La Rectrice du CMR à envoyée une mise à jour (ici-bas) le 1er mai 2024 à son courriel envoyé le mardi 23 avril 2024 annonçant les changements suivants à nos conditions d’emploi :

• Les fonds ADP ne peuvent pas être utilisés pour les voyages
• Les fonds PRACD ne peuvent pas être utilisés pour les voyages

L’APCMC n’a pas été consultée sur ces changements. Nous avons été informés le jeudi 18 avril 2024 de l’intention de la direction d’imposer ces changements. Nous avons informé la direction à l’époque que s’ils étaient appliqués, ces changements à nos conditions d’emploi constitueraient une pratique déloyale de travail, car ils violeraient l’article 107 de la Loi fédérale sur les relations de travail dans le secteur public « Obligation de respecter les conditions d’emploi » pendant les négociations. Ces changements violent également d’autres articles de la convention collective (CC) des UT, notamment l’article 5 (« Liberté universitaire »), l’article 6 (« Droits de la direction »), l’article 8 (« Pratiques passées »), l’article 26 (« Consultation mixte ») et l’appendice D (« Allocation de développement professionnel »).

L’appendice D identifie expressément les « coûts reliés à la participation à des conférences » comme l’un des « aides qui répondent à ces critères » des dépenses de développement professionnel admissibles en vertu de l’appendice D de la CC. Contrairement à l’avis de la direction, le fait que l’APD figure dans un appendice de la CC (nos salaires figurent également dans une appendice) ne fait aucune différence; l’APD fait partie de la CC et constitue une condition d’emploi protégée par le gel statutaire pendant les négociations. Les fonds du PRACD qui ont été approuvés précédemment pour les voyages de recherche sont également protégés par le gel statutaire et les pratiques passées.

En plus de la plainte pour pratique déloyale de travail que l’APCMC déposera, nous encourageons les UT à déposer des griefs individuels chaque fois qu’ils se voient refuser l’utilisation de l’ADP ou du PRACD pour des voyages (lorsque les voyages faisaient partie du plan PRACD approuvé). Étant donné que ces mesures ne permettent pas au MDN d’économiser de l’argent, puisque les UT ont droit au même montant d’ADP ou de PRACD, l’APCMC considère ces mesures comme arbitraires et déraisonnables.

Sylvain (Sly) Leblanc

Négociateur en chef de l’APCMC

———- Mise à jour de la Rectrice du CMR envoyée le 1er mai 2024

Chers collègues,

Suite à mon message ci-dessous, je vous écris avec une mise à jour. À partir de maintenant, toutes les demandes de voyage utilisant les fonds ADP et PRACD seront examinées au cas par cas, comme c’était le cas auparavant dans le cadre des processus existants. Les demandes qui répondent aux critères requis pour l’utilisation de ces fonds seront approuvées.

N’hésitez pas à transmettre les demandes à mon bureau. Je vous remercie de votre patience et vous souhaite bonne chance dans vos recherches.